Atelier : 54 Avenue Jean Jaurès,10600 Chapelle St Luc, France   Tél : 0033 954729016 - 0033 769998306 - 0033 652066241

DIKA PRO SYSTEM

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  • Conditions Générales de Vente

Les conditions Générales de Vente

 

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition par mail :

- à dikaprosystem@gmail.com

- ou par téléphone au 0033 954729016 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Toute commande réalisée sur notre site www.dikaprosystem.fr entraîne une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui constituent un élément essentiel du contrat et de notre accord de volonté, à vous en tant qu'acheteur et à nous en tant que vendeur. 

 

Le Paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de quatre modes de paiement proposés lors des ‘’informations sur le paiement ‘’ du bon de commande.

 

-Paypal

 

- Le Chèque (paiement réservé uniquement à la France métropolitaine et DOM TOM).

Celui-ci doit obligatoirement être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci sera encaissé à l’expédition. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir du 15ème jour de la date d'enregistrement du moyen de paiement.Le chèque doit être établi en Euros à l'ordre de Dika Pro System.

 

IMPORTANT 

Veuillez mentionner votre numéro de commande au dos du chèque. Puis envoyer votre règlement par courrier à l’adresse ci-dessous : Dika Pro System,54 Avenue Jean Jaurès, 10600 Chapelle St Luc

 

- Le Virement Bancaire (paiement national et International). Notre marchandise étant livrée à réception de votre règlement, nous vous invitons à utiliser le R.I.B. qui est envoyé avec le devis pour virer la somme totale de votre commande, frais de port inclus en mode SWIFT ce qui permet de réaliser votre transfert bancaire sous 48h (en moyenne), afin d'expédier votre commande dans les meilleurs délais.

Veuillez indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement bancaire.Votre commande sera expédiée à réception de votre paiement.

 

 

Le paiement total : le principe. Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

 

Un paiement incomplet : quels effets ? Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

 

La Livraison

 

-Port et Emballage 

 

Nos expéditions sont effectuées par FedEx ou Colissimo selon le devis. A compter de la réception de notre mail de confirmation d'expédition, le délai de livraison annoncé par l'ensemble de nos transporteurs est de 48h en moyenne (jours ouvrés). Vous pouvez à tout moment nous demander votre n° d'expédition afin de suivre l’acheminement de votre colis par email dikaprosystem10@gmail.com.

Pour toute commande à destination des départements et territoires d'Outre-Mer, des pays de l'Union Européenne ou en dehors de l'Union Européenne, retrouvez toutes les conditions et informations nécessaires dans la rubrique 9 : taxes et exportations. 

 

-Les Modes de Transport 

 

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, Dika Pro System choisit pour vous le transporteur le plus adapté pour votre marchandise. La société Dika Pro System se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en-dessous d’un certain seuil de commande. La participation au frais d’envoi et d’emballage est indiquée avant la validation de la commande.

 

-Délais de livraison

 

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande (ce délai  prend  en compte le temps de préparation de votre commande qui peut varier de 24 à 72 h en fonction de la disponibilité des produits, des périodes de l'année… ).

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du solde de celle-ci. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement

 

• Livraison standard sans assurance : Acheminement sous 2 à 3 jours par Colissimo après expédition.

• Livraison standard avec assurance : Acheminement sous 2/3 jours par Colissimo après expédition - remis contre signature - Nous vous renvoyons la marchandise en cas de problème d'acheminement et si l'état du colis n'est pas indiqué par la Poste comme Livré.

• Livraison en Express : acheminement sous 24h par FedEx après expédition en général ( Le transporteur peut avoir des soucis de livraison, par exemple les problèmes de route à cause de catastrophe naturelle imprévue etc.Nous informons nos clients le plus vite possible selon les informations de transporteur.

 

Retard de livraison : que faire ?

En cas de retard de livraison par la Poste, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone au 0954729016 ou en adressant un mail à dikaprosystem10@gmail.com .

Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 15 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. 

Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 15 jours ouvrés, la Poste considérera le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). 

Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs privés nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone au 0033 954729016 ou en adressant un mail à dikaprosystem10@gmail.com 

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. 

 

-La Réception

 

La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

 

La vérification initiale : quelles précautions d'usage ? Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Dika Pro System, 54 Avenue Jean Jaurès, 10600 Chapelle St Luc.» Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.

 

Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser. Si vous ou votre mandataire décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à : - inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et - à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le stipule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. 

 

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant, le(s) colis seront ré-acheminés ‘’retour à l’envoyeur ‘’ vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire. Si vous recevez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client par téléphone au 0033 954729016 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

Produits livrés non conformes à la commande

 

En cas de produit non conforme, nous vous invitons à formuler vos réclamations auprès de notre service client par téléphone au 01 34 33 01 55 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés et nous envoyer par email vote rélamation. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

 

Les Retours

 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'une demande par mail au service client : dikaprosystem10@gmail.com. 

Veuillez indiquer la raison du retour en détail et mentionner votre Nom, Prénom, numéro de commande ou facture, et numéro de téléphone. Dika Pro System vous communiquera alors un code de retour à noter impérativement sur un double de votre facture à joindre au produit. 

Aucun retour ne pourra être accepté sans cette demande préalable. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par Dika Pro System en bon état, tel que livré par les soins de Dika Pro System. 

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations. 

 

Un retour complet de la commande : Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

 

Les Tarifs et Informations Produits

 

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs.  Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies sont non contractuelles.

La responsabilité de la société Dika Pro System ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Dika Pro System se réserve le droit de modification sans préavis.

 

La Disponibilité

 

Nos produits sont livrés en moyenne sous 2 à 5 jours (sous réserve de disponibilité en stock). En cas de rupture de stock ou de commande chez nos fournisseurs, le client sera contacté par mail ou par téléphone afin d'être informé du délai de livraison de sa commande.

Dans le cas d'une incapacité à fournir les articles commandés, suite à une rupture de stock, le client sera contacté par mail ou par téléphone afin de trouver une solution adéquate : remplacement par un matériel équivalent ou remboursement complet de votre commande.

 

La validation de commandes

Lorsque votre commande est validée, nous vous livrons en moyenne dans un délai de 2 à 5 jours. Il existe cependant un certain nombre d'articles qui nécessitent une commande de notre part chez l'importateur de la marque en question, dans ce cas,  votre commande sera en "En attente de Stock". Par conséquent, le délai peut être plus important. Dans le cas d'une rupture ou attente prolongée, nous vous contacterons afin de convenir d'une solution. 

 

La Garantie

 

L'ensemble de nos produits sont garantis dans le cadre d’une utilisation normale, un an pièces et main d’œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par nos soins. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit, vous pouvez vous adresser à dikaprosystem10@gmail.com

 

La Rétractation

 

La durée du droit de rétractation: quel est le délais ?

Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

 

L’exercice du droit de rétractation: de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client et de suivre les instructions de l’article Les Retours. 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. 

Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions mentionnée de l'article  – Les Retours. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie " satisfait ou remboursé" 

 

Taxes et Exportations

 

Pour tout achat à destination de la France métropolitaine, votre commande sera soumise à la TVA française, les prix seront donc indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). 

 

Vous commandez depuis un pays de l'Union Européenne? 

Vous êtes un particulier ? Passez votre commande aux prix Toutes Taxes Comprises (TTC).

Vous êtes une entreprise ? Si vous nous fournissez un numéro de TVA intracommunautaire valide et délivré dans le pays où votre entreprise est établie, vous pouvez régler votre commande aux prix hors taxes (HT).

 

 

Attention ! Toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Si vous n'avez pas de numéro Intracommunautaire, votre commande est soumise aux prix TTC.

 

Vous commandez depuis les DOM-TOM ? 

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, votre commande est exonérée de la TVA française. Vous pouvez passer votre commande aux prix Hors Taxes (HT). A l'arrivée de votre colis à la poste, vos achats seront alors soumis aux droits des taxes applicables dans votre région. 

ATTENTION ! Nous pouvons exiger l'apports de documents attestant votre lieu de domicile dans la région concernée.  

 

Vous commandez depuis un pays en dehors de l'Union Européenne? 

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, votre commande est exonérée de la TVA française. Vous pouvez passer votre commande aux prix Hors Taxes (HT). A l'arrivée de votre colis à la poste, vos achats seront alors soumis aux droits des taxes applicables du pays hors communauté européenne. 

ATTENTION ! Nous pouvons exiger l'apport de documents attestant votre lieu de domicile dans le pays concerné.  

 

Le numéro de TVA Intracommunautaire : de quoi s'agit-il ? Quelles sont les conditions ? 

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par les autorités fiscales compétentes. Vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à creadhesif.com correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;

- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à dikaprosystem.fr ;

- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informer immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;

- dikaprosystem.fr se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. 

Vous autorisez expressément dikaprosystem.fr  à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. 

En outre, vous acceptez de fournir à creadhesif.com toute information sur votre compte à la première demande de creadhesif.com ;- creadhesif.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

 

REMARQUE : En règle générale, une fois votre numéro d'immatriculation TVA soumis, la TVA ne sera pas appliquée à vos frais de vente. Toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à nous contacter par mail à contact@creadhesif.com.

 

Informations Produits

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros et sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. 

Si une erreur devait survenir,  Dika Pro System contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. 

Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

 

Photos, tarifs et descriptifs non contractuels:Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. 

Dika Pro System ne peut être tenu responsable d'une incompatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

 

Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Troyes. 

 

Confidentialité

 

Vous êtes amené à nous communiquer des informations personnelles en vous inscrivant à notre lettre d'information (Newsletter), ou en remplissant des formulaires pour des achats en ligne. Les informations que vous nous transmettez sont à l'usage exclusif de Dika Pro System.

Le traitement automatisé des informations nominatives utilisées par le site dikaprosystem.fr a fait l'objet d'une déclaration préalable à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions légales et communautaires.

Dika Pro System procède à tout traitement de données personnelles dans le respect des lois applicables. Dika Pro System s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles.

L'équipe de Dika Pro System s'engage à répondre à vos questions sur les traitements de données que nous opérons. 

Conformément à l'article 34 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à nous contacter au 0954729016.

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CONTACT & PLAN

NOUS CONTACTER

 

Si vous avez des questions, des suggestions ou encore une demande spéciale à nous faire, n'hésitez pas à contacter l'équipe du

 

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Atelier : 54 Avenue Jean Jaurès,10600 Chapelle St Luc, France

 

EMAIL : dikaprosystem10@gmail.com

Tél : 0033 954729016 - 0033 769998306 - 0033 652066241

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